Conditions Générales de Vente

Préambule

Les conditions générales de prestation présentent les droits et obligations de Mme Camille Santos Silverio – CaSa Atelier Design, spécialisée dans la décoration et le design d’espace intérieur, SIRET 92501306200011, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de Camille Santos Silverio, ci-après désignée par le terme « Client » d’autre part.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Tout client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec Camille Santos Silverio – CaSa Atelier Design.

Toute signature du devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Camille Santos Silverio – CaSa Atelier Design.

Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

Article 1 – Site internet et Engagement contractuel

Le site internet https://casa-atelier-design.fr a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par la société Camille Santos Silverio – CaSa Atelier Design.

Les commandes seront prises en compte seulement après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par nos soins.

Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant total indiqué sur le devis. En contrepartie, Camille Santos Silverio – CaSa Atelier Design sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis

Article 2 – Prestations

Les prestations que Nous fournissons ont pour but de répondre à un besoin de conseils, d’accompagnement, de réalisation d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur.  Nous assurons entre autres les prestations de coaching décoration, de conception d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur, de home Staging, de shopping et de suivi esthétique de chantier.

Cette liste n’est pas exhaustive et Nous Nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone entre Nous et le Client.

Camille Santos Silverio – CaSa Atelier Design s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le dossier remis au Client, celui-ci ne pourra opposer à Camille Santos Silverio – CaSa Atelier Design des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Camille Santos Silverio – CaSa Atelier Design, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.

Camille Santos Silverio – CaSa Atelier Design s’interdit d’exécuter des travaux qui ne relèverait pas de son activité de conseil en décoration (notamment percement de murs, poses de luminaire ou de matériaux, mission d’architecte). Dans cette hypothèse, Camille Santos Silverio – CaSa Atelier Design, sur demande du Client, pourra recommander deux ou trois prestataires extérieurs, le choix final revenant toujours au Client. L’intervention de Camille Santos Silverio – CaSa Atelier Design consiste à mettre en relation un Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment.

Article 3 – Devis préalable

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé toutes taxes comprises, Camille Santos Silverio – CaSa Atelier Design ayant un statut de micro entreprise, elle n’est pas redevable de la TVA (art. 293B du CGI). La réalisation du devis est gratuite. Le devis aura une période de validité, d’un mois à compter de la réception par le client, durant lequel le Client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.

Article 4 – Acceptation du devis

Au jour de la signature du devis par le Client en deux exemplaires, celui-ci fera office de commande. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser.

En règle générale, un acompte de 30% sera demandé avant toute exécution du projet. Le solde des 70% sera réclamé à réception du projet.

Article 5 – Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé. Les tarifs indiqués sur le site casa-atelier-design.fr et sur nos documents commerciaux ne sont pas contractuels et sont susceptibles de modifications sans préavis.

Les prix s’entendent nets, sur la base des tarifs en vigueur.

Nos déplacements s’étudient au cas par cas. Au-delà de 30km, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à 0,50€ du kilomètre et éventuellement d’hébergement seront facturés en sus, étant précisé que les justificatifs pourront être remis sur demande du Client.

Article 6 – Paiements

En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis annexé au présent contrat, le client versera au prestataire la somme indiquée sur le devis signé et accepté par le client.

Toute demande par le client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire.

Une facture sera automatiquement adressée au Client lors du règlement total de la commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande et/ou remis en mains propres.

Article 7 – Conditions de règlement

Les règlements se feront soit par virement sur le compte bancaire dont le RIB est indiqué sur les devis et contrat.

Camille Santos Silverio – CaSa Atelier Design, se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison, notamment d’inexécution par le Client de ses obligations – notamment en cas de non-paiement (voir l’Article 8 des présentes conditions). Camille Santos Silverio – CaSa Atelier Design se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison et d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux  de 15,00% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur. Conformément aux articles 4416 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 8 – Exécution de la prestation

Le prestataire s’engage à mener à bien la tâche précisée sur le devis, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.  Le prestataire s’engage à remettre les documents concernant la réalisation de la prestation.

Article 9 – Livraison

Lorsque nos prestations incluent la préconisation de matériel ou l’achat de mobilier livré par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à Camille Santos Silverio – CaSa Atelier Design et sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée à ce titre. Concernant le suivi des réalisations déco, un échéancier sera communiqué au Client avec une date de réception des réalisations convenu à l’avance avec les prestataires extérieurs. Tout retard du prestataire extérieur ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Camille Santos Silverio – CaSa Atelier Design.

Camille Santos Silverio – CaSa Atelier Design s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations dans le délai ci-dessus précisé ; ce délai est donné à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à l’allocation de dommage et intérêts.

Article 10 – Engagement du client

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties.

Le client s’engage à effectuer les modifications nécessaires à la bonne exécution de la prestation, demandées par Camille Santos Silverio – CaSa Atelier Design.

Article 11 – Annulation, rétractation

Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les deux parties conviendront d’un commun accord d’une autre date. En cas d’annulation en cours de prestation de la part du client, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts.

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis (prise de commande). Pour se faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : 3 Rue Henry Bordeaux – 29200 BREST.

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de l lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

Cependant le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra le prix du devis et les acomptes versés. En cas de résiliation à l’initiative du Prestataire, seul le travail effectué antérieurement à la date de résiliation, et matérialisé par les documents présentés et/ou livrés au Client seront facturés. Si le montant de cette facturation est supérieur au montant des acomptes versés par le Client, celui-ci sera redevable du reliquat, et devra s’en acquitter sous 10 jours à réception de la facture (en cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à l’article 3). Dans le cas contraire le Prestataire s’engage à rembourser le Client du montant trop-perçu, dans les mêmes délais. Dans la mesure où le Client aura été livré et facturé à hauteur de la quantité de services et livrables fournis par le Prestataire, il ne peut en aucun cas prétendre à une quelconque indemnisation pour préjudice causé par la résiliation du contrat.

Article 12 – Propriété intellectuelle et Confidentialité

Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis lors d’une prestation demeurent la propriété exclusive de Camille Santos Silverio – CaSa Atelier Design. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du client, le client s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangés dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et même après son échéance.

La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Internet casa-atelier-design.fr – Camille Santos Silverio – CaSa Atelier Design ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de Camille Santos Silverio – CaSa Atelier Design ou ont fait l’objet d’une autorisation de publication et de diffusion En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives.

Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de Camille Santos Silverio – CaSa Atelier Design. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.

Le Client s’interdit de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d’une autre marque ou d’un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l’activité de Camille Santos Silverio – CaSa Atelier Design.

Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 7 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l’usage interne de Camille Santos Silverio – CaSa Atelier Design.

Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux partenaires contractuels de la marque. Ils pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre Camille Santos Silverio – CaSa Atelier Design et l’un de ses Clients. Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de Camille Santos Silverio – CaSa Atelier Design ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements, intervenues entre Camille Santos Silverio – CaSa Atelier Design et ses Clients.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles. Il peut en faire la demande par mail ou par courrier contact@casa-atelier-design.fr ou Camille Santos Silverio – CaSa Atelier Design 3 Rue Henry Bordeaux 29200 BREST.

Article 13 – Responsabilité

Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Il est convenu que notre responsabilité, peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations. Lorsque Camille Santos Silverio – CaSa Atelier Design intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Camille Santos Silverio – CaSa Atelier Design n’est ni maitre d’ouvrage ni maitre d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux Camille Santos Silverio – CaSa Atelier Design n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme soustraitant de Camille Santos Silverio – CaSa Atelier Design. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera Camille Santos Silverio – CaSa Atelier Design.

Camille Santos Silverio – CaSa Atelier Design peut être mandatée par son Client, en tant qu’assistant à maitrise d’ouvrage, pour le seconder dans le suivi des réalisations de décoration auprès des différents prestataires. En aucun cas, Camille Santos Silverio – CaSa Atelier Design n’agit comme architecte.

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Camille Santos Silverio – CaSa Atelier Design recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 04 janvier 1978.

Camille Santos Silverio n’encourt aucune responsabilité :

       quant aux informations, documents et photos, transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. Camille Santos Silverio – CaSa Atelier Design s’appuie exclusivement sur des informations communiquées par le Client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d’informations erronées transmises.

       quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par Camille Santos Silverio – CaSa Atelier Design, pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Camille Santos Silverio – CaSa Atelier Design et réalisées directement ou indirectement par le Client.

Lorsque Camille Santos Silverio – CaSa Atelier Design fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux.

L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Camille Santos Silverio – CaSa Atelier Design ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Camille Santos Silverio – CaSa Atelier Design ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Camille Santos Silverio – CaSa Atelier Design sans avoir pris la précaution de reprendre les côtes et d’effectuer ses propres plans.

Par ailleurs Camille Santos Silverio – CaSa Atelier Design ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Camille Santos Silverio – CaSa Atelier Design ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

Article 14 – Force majeur

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Camille Santos Silverio – CaSa Atelier Design.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Camille Santos Silverio – CaSa Atelier Design et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Camille Santos Silverio – CaSa Atelier Design ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, Camille Santos Silverio – CaSa Atelier Design préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Camille Santos Silverio – CaSa Atelier Design et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Camille Santos Silverio – CaSa Atelier Design et le Client pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 15 – Référencement

Le Client accepte que Camille Santos Silverio – CaSa Atelier Design puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.

Le client ne s’opposera d’aucune façon au partage des travaux sur lesquelles figurent des photos du lieu de la prestation.

Article 17 – Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue notamment en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des conditions générales de vente.

Article 18 – Litige et Tribunal compétent

Le contrat conclu entre Camille Santos Silverio – CaSa Atelier Design et le Client est régi par le droit français et tout litige entre les parties relève de la compétence des tribunaux du siège de l’entreprise Camille Santos Silverio – CaSa Atelier Design.

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par Camille Santos Silverio – CaSa Atelier Design et sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable. A défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront saisis.

Les présentes conditions de vente ont été réalisées le le 22 Avril 2024 à Brest.